Politique de confidentialité

Section 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Section 2

Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la prestation de nos services et à la gestion de notre relation avec vous. Ces données peuvent inclure :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite (via cookies analytiques, si consentement accordé).
• Données de correspondance : contenu des messages transmis via le formulaire de contact ou par courriel.
• Données contractuelles : informations fournies dans le cadre d'un mandat juridique (uniquement si une relation contractuelle est établie).

Section 3

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes de contact et d'information.
• Établir et gérer la relation contractuelle dans le cadre de nos mandats juridiques.
• Améliorer le fonctionnement et le contenu de notre site internet (avec votre consentement pour les cookies analytiques).
• Respecter nos obligations légales et réglementaires applicables en droit suisse.
• Vous adresser, avec votre accord préalable, des communications relatives à l'évolution de notre offre de services.

Section 4

Base juridique du traitement

Conformément à la LPD révisée, le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat : traitement nécessaire à la fourniture des services juridiques convenus.
• Intérêt légitime : amélioration de nos services et sécurisation de notre infrastructure informatique.
• Consentement : pour les cookies non essentiels et les communications commerciales optionnelles.
• Obligation légale : conservation de certains documents conformément aux prescriptions du Code des obligations suisse.

Section 5

Durée de conservation

Vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de contact (sans mandat) : 12 mois à compter du dernier échange.
• Données relatives à un mandat juridique : 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations légales applicables aux avocats en Suisse.
• Données de navigation : 13 mois maximum pour les données analytiques (si consentement accordé).

Section 6

Partage des données

Aequitas ne vend pas vos données personnelles. Elles peuvent être transmises à des tiers uniquement dans les situations suivantes :

• Prestataires techniques (hébergement, maintenance informatique) agissant sous contrat de traitement de données.
• Autorités judiciaires ou administratives, sur réquisition légale.
• Tiers désignés par le client dans le cadre de l'exécution d'un mandat, avec son accord.

Tout prestataire tiers est tenu par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité équivalentes aux nôtres.

Section 7

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation :

• Transmission des données chiffrée via protocole HTTPS / TLS.
• Accès aux données limité aux personnes habilitées, sur le principe du besoin d'en connaître.
• Révision régulière des droits d'accès et des mesures de sécurité.
• Sauvegardes régulières et procédure de gestion des incidents de sécurité.

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les personnes concernées, nous en informerons le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les délais réglementaires.

Section 8

Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et, avec votre accord, pour analyser la fréquentation. Pour une information détaillée sur les cookies utilisés et la gestion de vos préférences, consultez notre Politique en matière de cookies.

Les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable. Tous les autres types de cookies requièrent votre accord explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.

Section 9

Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement accordé, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à : [email protected]. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours. Vous disposez également du droit de saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Section 10

Transferts internationaux de données

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE), qui offre un niveau de protection adéquat reconnu par la Suisse. Tout transfert vers un pays tiers est encadré par des clauses contractuelles types ou d'autres garanties appropriées conformément à la LPD.

Section 11

Mineurs

Nos services sont destinés à des personnes ayant la capacité juridique d'agir, soit en principe les personnes âgées de 18 ans révolus. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a communiqué des données, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions procéder à leur suppression.

Section 12

Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour refléter l'évolution de nos pratiques ou les exigences légales. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information sur notre site. La date de mise à jour figurant en en-tête du présent document est actualisée à chaque révision. Nous vous encourageons à consulter ce document périodiquement.

Section 13

Contact et réclamations

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Autorité de surveillance compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch