Conditions générales

Article 1

Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Aequitas » désigne la société civile de droit suisse exploitant le cabinet juridique du même nom, dont le siège est à Genève.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un mandat avec Aequitas ou utilisant le présent site.
• « Services » désigne les prestations juridiques décrites à l'article 3 ci-après.
• « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse aequitas.club.
• « Accord » désigne la relation contractuelle liant Aequitas et le Client, formalisée par une lettre de mission.
• « Contenu » désigne l'ensemble des textes, documents, analyses et supports produits par Aequitas dans le cadre des Services.

Article 2

Acceptation des conditions

L'utilisation du Site ou la signature d'une lettre de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site ni à solliciter nos Services. La capacité juridique de contracter est requise ; nos Services s'adressent à des personnes majeures (18 ans révolus) ou à des représentants dûment habilités de personnes morales.

Article 3

Description des services

Aequitas propose des prestations de conseil et d'assistance juridique dans les domaines suivants :

• Consultation en Droit des Affaires — conseil aux entreprises et entrepreneurs sur le cadre juridique suisse, la gouvernance, les contrats et la conformité réglementaire.
• Accompagnement en Droit du Travail — assistance pour les employeurs et salariés sur les contrats, les procédures de licenciement et la résolution des différends.
• Rédaction et Révision de Contrats — élaboration et vérification de contrats commerciaux, de partenariat et d'accords spécialisés.

Les services sont disponibles à Genève et, selon les besoins, dans d'autres cantons suisses. La disponibilité effective de chaque prestation est confirmée lors de la prise de contact initiale.

Article 4

Accès au site

Le Site est accessible librement. Aequitas s'efforce d'en assurer la disponibilité, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à des facteurs extérieurs peuvent survenir. Les informations publiées sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

Article 5

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services de manière licite et à ne pas adopter les comportements suivants :

• Transmettre des informations erronées ou de nature à induire Aequitas en erreur.
• Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Aequitas ou de tiers.
• Tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes informatiques du cabinet.
• Diffuser sans autorisation préalable les documents ou analyses produits par Aequitas.

Article 6

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, structure, visuels, marques) est la propriété d'Aequitas et est protégé par les lois suisses sur la propriété intellectuelle. Les analyses et documents produits dans le cadre d'un mandat sont la propriété du Client après règlement complet des honoraires, sous réserve des droits moraux d'Aequitas. Aucune reproduction ou utilisation à des fins commerciales du contenu du Site n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 7

Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires d'Aequitas sont établis selon les barèmes en vigueur, libellés en francs suisses (CHF) et communiqués avant tout engagement :

• Consultation en Droit des Affaires : CHF 650 par session.
• Accompagnement en Droit du Travail : CHF 520 par session.
• Rédaction et Révision de Contrats : CHF 480 par document.

Les honoraires sont payables à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Aequitas se réserve le droit d'adapter ses tarifs ; toute modification sera communiquée au Client avant le début d'un nouveau mandat. Des honoraires complémentaires peuvent s'appliquer pour des diligences non prévues initialement, après accord du Client.

Article 8

Responsabilité

Aequitas s'engage à fournir ses services avec soin et diligence. Toutefois, la pratique du droit implique une part d'incertitude inhérente à l'appréciation des faits et à l'évolution de la jurisprudence. En conséquence :

• Les avis et analyses juridiques produits reflètent l'état du droit au moment de leur élaboration.
• Aequitas ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation de ses conseils.
• Les informations publiées sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un avis juridique engageant le cabinet.
• La responsabilité civile professionnelle d'Aequitas est couverte par une assurance appropriée.

Article 9

Confidentialité et secret professionnel

Aequitas est soumis au secret professionnel de l'avocat, tel que défini par la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et les règles déontologiques de l'Ordre des avocats du canton de Genève. Toutes les informations et documents confiés par le Client dans le cadre d'un mandat sont traités avec la plus stricte confidentialité. Cette obligation subsiste après la fin du mandat. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 10

Résiliation et fin de mandat

Chaque partie peut mettre fin à la relation de mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable permettant au Client de prendre les dispositions nécessaires. En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues par le Client.
• Aequitas restitue au Client, dans un délai raisonnable, les documents qui lui appartiennent.
• L'obligation de confidentialité demeure en vigueur au-delà de la fin du mandat.

Article 11

Règlement des différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions ou d'un mandat, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du canton de Genève. Les membres du cabinet sont soumis à la surveillance disciplinaire de l'Ordre des avocats du canton de Genève (ODAGE), auprès duquel toute réclamation déontologique peut être adressée.

Article 12

Droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que toute relation contractuelle entre Aequitas et ses clients, sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO), la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Article 13

Modifications

Aequitas se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Pour les mandats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission, sauf accord contraire. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :